CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations d'accompagnement ainsi que la vente de l'accès complet au serious game Objectif Micro, proposés sous la marque Objectif Micro par Jovien Corenflos, entrepreneur individuel.

Elles s'appliquent aux commandes réalisées à distance via le site Objectif Micro, les services de réservation associés et le service de paiement en ligne permettant l'achat de l'accès complet au serious game.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Jovien Corenflos – Entrepreneur individuel Objectif Micro SIRET : 829 138 791 00027 56 allée du Gros Chêne 59320 Haubourdin – France E-mail : contact@objectif-micro.fr Téléphone : 07 87 63 93 27

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Objectif Micro propose actuellement trois prestations d'accompagnement individuel réalisées à distance en visioconférence :

Création de votre micro-entreprise – 1 heure – 79 €

Cette prestation vise à accompagner le client dans les différentes étapes de création de sa micro-entreprise et, lorsque sa situation et son dossier le permettent, à réaliser avec lui sa formalité de création.

Création + fondamentaux de la micro-entreprise – 2 heures – 139 €

Cette prestation comprend l'accompagnement à la création ainsi qu'un temps consacré à la compréhension des principaux mécanismes du régime de la micro-entreprise appliqués au projet du client.

Accompagnement personnalisé – 1 heure – 79 €

Cette prestation permet au client d'aborder une problématique particulière liée à son projet ou à son activité de micro-entrepreneur et de bénéficier d'un accompagnement individualisé.

Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque prestation sont présentés avant la commande.

ARTICLE 4 – SERIOUS GAME OBJECTIF MICRO

OBJECTIF MICRO — SERIOUS GAME

Objectif Micro est un contenu et service numérique pédagogique, fourni en ligne sans support matériel, destiné à faciliter la compréhension de la création et du fonctionnement d'une micro-entreprise. Il permet notamment :

• de travailler les étapes préparatoires à la création d'une micro-entreprise ;
• d'accéder aux modules pédagogiques complets ;
• de simuler une première année d'activité sur 12 mois ;
• de prendre des décisions de gestion et de développement ;
• d'obtenir un bilan pédagogique en fin de simulation ;
• d'utiliser les différents profils proposés dans Objectif Micro.

Le serious game constitue un outil pédagogique et de simulation. Les résultats, projections, événements et situations proposés sont fictifs. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable individualisé, ni une prévision de résultats réels, ni une garantie de réussite entrepreneuriale.

ACCÈS GRATUIT ET ACCÈS COMPLET

L'utilisation du serious game nécessite un compte utilisateur. Ce compte sert notamment à identifier le droit d'accès dont dispose son titulaire.

Un compte peut disposer d'un accès découverte gratuit ou d'un accès complet. L'accès découverte gratuit permet actuellement de jouer aux trois premiers modules. L'accès complet comprend en outre la suite des modules, la simulation des 12 mois d'activité et le bilan annuel.

L'accès complet peut être obtenu par l'achat séparé du serious game ou, lorsque cela est indiqué dans la présentation de l'offre au moment de la commande, être inclus dans une prestation d'accompagnement. Dans ce cas, aucun paiement supplémentaire n'est demandé pour le serious game.

Le serious game ne comporte pas, à ce jour, de sauvegarde de partie dans le compte utilisateur : la progression d'une partie n'est pas conservée par Objectif Micro.

PRIX DE L'ACCÈS COMPLET

Objectif Micro — accès complet au serious game : 9,99 €, prix final affiché au client. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Il s'agit d'un paiement unique. L'achat ne constitue ni un abonnement, ni un paiement récurrent, ni une prestation d'accompagnement individuel. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

L'offre « Objectif Micro — Accès complet » est proposée au prix de 9,99 €, en paiement unique, réglé en ligne via Stripe. Il ne s'agit ni d'un abonnement ni d'un paiement récurrent.

FOURNITURE DU CONTENU NUMÉRIQUE

L'accès complet est associé au compte utilisateur ayant réalisé l'achat. Le déblocage intervient après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le client doit être connecté au compte utilisé pour l'achat afin d'en bénéficier.

Si, malgré un paiement confirmé, l'accès complet n'est pas débloqué, le client peut contacter Objectif Micro à l'adresse contact@objectif-micro.fr afin que son accès soit vérifié et, le cas échéant, rétabli.

DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTIONS

L'utilisation du serious game nécessite une connexion Internet, un navigateur récent et un compte utilisateur valide.

Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent temporairement affecter l'accès. Objectif Micro s'efforce d'en limiter la durée et de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Le serious game peut faire l'objet d'améliorations ou de mises à jour. Ces évolutions ne peuvent pas avoir pour effet de retirer arbitrairement au client l'accès complet qu'il a acheté.

COMPTE UTILISATEUR ET USAGE PERSONNEL

L'accès complet est rattaché au compte utilisateur et destiné à un usage personnel. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cas de demande volontaire de suppression de son compte, le client est informé, avant la suppression, des conséquences de celle-ci sur son accès au serious game.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'achat confère uniquement au client un droit personnel d'utilisation du serious game. Il n'entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle d'Objectif Micro.

Sauf exceptions prévues par la loi, le client ne peut pas reproduire, revendre, distribuer ou exploiter commercialement les contenus, scénarios, textes ou éléments pédagogiques d'Objectif Micro.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET RÉSERVATION

La réservation d'une prestation est réalisée en ligne par l'intermédiaire du système de réservation accessible depuis le site Objectif Micro.

Le client sélectionne la prestation souhaitée, choisit un créneau disponible, fournit les informations demandées et procède au paiement.

La réservation devient définitive après validation du paiement et réception de la confirmation de réservation.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de sa réservation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été porté à la connaissance du client avant la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Pour les prestations d'accompagnement, le paiement est effectué en ligne au moment de la réservation. Pour l'accès complet au serious game, le paiement est effectué en ligne via Stripe au moment de la commande.

Les paiements sont traités par Stripe.

Objectif Micro ne dispose pas des données bancaires complètes utilisées par le client pour effectuer son paiement.

La réservation ou la commande n'est confirmée qu'après validation effective du paiement.

ARTICLE 8 – RÉALISATION DES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT

Les prestations sont réalisées à distance en visioconférence à la date et à l'heure choisies par le client lors de sa réservation.

Le lien permettant de rejoindre la visioconférence est communiqué au client dans les informations relatives à son rendez-vous.

Le client est responsable de disposer d'une connexion internet et d'un équipement permettant la réalisation de la visioconférence dans des conditions satisfaisantes.

Pour une prestation portant sur la création d'une micro-entreprise, le client doit également disposer des informations, justificatifs et moyens d'identification ou de signature nécessaires à la réalisation des démarches envisagées.

Objectif Micro ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de finaliser une formalité lorsque celle-ci résulte d'un document manquant, d'une information erronée, d'un problème affectant l'identité numérique du client, d'un service administratif indisponible ou de toute autre circonstance extérieure à Objectif Micro.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Objectif Micro une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

par e-mail : contact@objectif-micro.fr

ou par courrier :

Objectif Micro – Jovien Corenflos 56 allée du Gros Chêne 59320 Haubourdin – France

Un modèle de formulaire de rétractation figure à la fin des présentes CGV.

A. PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT : PRESTATION DEMANDÉE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande, il pourra être tenu au paiement d'un montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

B. SERIOUS GAME : CONTENU NUMÉRIQUE FOURNI SANS SUPPORT MATÉRIEL

L'achat de l'accès complet au serious game porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Le consommateur bénéficie en principe du délai de rétractation de 14 jours prévu ci-dessus.

Afin de pouvoir bénéficier de l'accès complet dès la confirmation de son paiement, sans attendre l'expiration de ce délai, le consommateur doit, avant la commande :

• demander expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• reconnaître expressément que le commencement de cette fourniture entraîne la perte de son droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'exécution du contenu numérique commencée que si ces conditions ont été respectées : accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance expresse de la perte de son droit, et confirmation de cet accord transmise au consommateur sur un support durable.

À défaut de ce consentement exprès, ou si ces conditions ne sont pas réunies, le consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales et peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET REPORT D'UN RENDEZ-VOUS

Indépendamment du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, le client peut demander l'annulation ou le report de son rendez-vous.

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, notamment au moyen des liens figurant dans les communications de réservation.

Passé ce délai, la prestation pourra être considérée comme due lorsque le droit légal de rétractation n'est plus applicable ou a valablement pris fin, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par Objectif Micro.

ARTICLE 11 – RETARD ET ABSENCE

En cas de retard du client, la séance se termine en principe à l'heure initialement prévue afin de ne pas affecter les rendez-vous suivants.

En cas d'absence du client sans annulation préalable, la prestation pourra être considérée comme effectuée et ne donnera pas lieu à remboursement, sous réserve des droits légaux dont bénéficie le consommateur.

En cas d'empêchement d'Objectif Micro, un nouveau créneau sera proposé au client. Si aucun report acceptable ne peut être convenu, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

Objectif Micro s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.

L'accompagnement ne garantit notamment ni la création effective d'une entreprise dans un délai déterminé, ni son acceptation par une administration, ni l'obtention d'une aide, d'un financement ou d'un dispositif particulier, ni la réussite économique du projet.

Le client demeure responsable des décisions prises concernant son projet et de l'exactitude des informations transmises aux administrations et organismes concernés.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@objectif-micro.fr

Objectif Micro s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation écrite préalable auprès d'Objectif Micro et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.