Facturation électronique et micro-entreprise : ce qui change en 2026 et 2027

Oui. Le régime micro-entrepreneur n’exclut pas, à lui seul, une entreprise de la réforme. Il faut distinguer deux notions :

• Être assujetti à la TVA : exercer une activité économique indépendante entrant dans son champ.
• Être redevable de TVA : devoir effectivement la facturer et la reverser.

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base reste assujetti, même s’il ne facture pas de TVA. Il est donc concerné par la réforme pour les opérations entrant dans son champ.

La facturation électronique concerne notamment les ventes et prestations entre entreprises assujetties établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent, lorsque les conditions sont remplies, de la transmission de données appelée e-reporting. Certaines opérations exonérées sont exclues : la réforme ne s’applique pas indistinctement à toutes les factures.

Pour comprendre la différence entre franchise en base et paiement de la TVA, consultez notre guide sur la TVA en micro-entreprise.

Les micro-entrepreneurs doivent désormais être en capacité de recevoir les factures électroniques entrant dans le dispositif. Cette obligation de réception concerne toutes les tailles d’entreprise, y compris celles en franchise en base de TVA.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont commencé à émettre leurs factures électroniquement à cette date. Pour recevoir une facture de votre fournisseur, une plateforme agréée intervient dans le circuit :

Ce schéma simplifie le circuit : la plateforme du fournisseur et celle du destinataire peuvent être différentes. Elles permettent l’acheminement et la réception des factures adressées à l’entreprise.

2026 = réception

Cela ne signifie pas que toutes les micro-entreprises doivent déjà émettre leurs propres factures électroniquement en 2026 : leur échéance d’émission est fixée au 1er septembre 2027.

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront également être capables d’émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées par le dispositif.

La réforme prévoit aussi la transmission de certaines données à l’administration fiscale, notamment des données de transactions et, selon les opérations, de paiement.

Le e-invoicing désigne la facturation électronique. Le e-reporting désigne la transmission de données, notamment pour des opérations qui ne relèvent pas de cette facturation électronique, comme certaines ventes aux particuliers ou opérations internationales.

Ces deux mécanismes ne sont donc pas identiques. Pour les micro-entreprises, les obligations de e-reporting prévues par la réforme commencent également au 1er septembre 2027, lorsqu’elles s’appliquent.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale qui intervient dans la transmission et la réception des factures électroniques et de certaines données réglementaires.

Un micro-entrepreneur peut :

• utiliser directement une plateforme agréée ;
• ou utiliser un logiciel ou une solution compatible qui s’appuie sur une plateforme agréée.

Un outil de facturation n’est pas nécessairement lui-même une plateforme agréée. Il faut vérifier comment il se connecte au dispositif, notamment pour recevoir les factures et préparer leur émission.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour par l’administration fiscale. Vérifiez le statut indiqué : une candidature ou une immatriculation sous réserve n’équivaut pas à une immatriculation définitive. Ce guide ne recommande aucune plateforme commerciale et ne propose aucun classement.

La facturation électronique au sens de la réforme ne consiste pas simplement à créer une facture PDF et à l’envoyer par e-mail.

Le nouveau dispositif repose sur une transmission structurée, via les circuits prévus par la réforme et les plateformes agréées. La facture doit comporter des données que ces systèmes peuvent traiter.

Un PDF peut être une représentation lisible d’une facture, mais son envoi par e-mail ne remplace pas automatiquement le circuit obligatoire. Pour une opération entrant dans le dispositif, il faut passer par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

Voici une checklist générale pour préparer votre organisation. Elle ne remplace pas une analyse de votre situation particulière.

1. 01Vérifier comment vous recevez actuellement vos factures professionnelles.
2. 02Identifier la plateforme agréée ou la solution compatible que vous utiliserez.
3. 03Vérifier que vos outils actuels de facturation ou de comptabilité prévoient la réforme.
4. 04Anticiper l’échéance du 1er septembre 2027 pour l’émission.
5. 05Ne pas attendre le dernier moment pour comprendre le fonctionnement.

Pour replacer la facturation parmi les démarches et obligations de démarrage, consultez notre guide pour créer une micro-entreprise en 2026.

• Penser que la réforme ne concerne que les entreprises qui facturent effectivement la TVA.
• Croire qu’un simple PDF envoyé par e-mail suffit automatiquement.
• Attendre septembre 2027 avant de s’intéresser au sujet, alors que la réception est déjà obligatoire.
• Choisir un outil sans vérifier son intégration au dispositif.
• Confondre réception obligatoire en 2026 et émission obligatoire pour les micro-entreprises en 2027.

Pour élargir ces repères à la gestion quotidienne, découvrez les 10 erreurs à éviter en micro-entreprise.